ART. 24	N°I-2455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2455
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la crise du COVID-19 et à ses conséquences sociales et économiques, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) se sont fortement mobilisées pour accompagner les entreprises, dans tous les territoires. Cependant, ces actions se heurtent au risque de baisse des moyens financiers alloués aux CCI.
En conséquence, cet amendement propose de stabiliser les ressources affectées aux CCI pour l’année 2021. Cela permettra aux CCI de maintenir un accompagnement public peu coûteux et de proximité pour les TPE-PME qui en ont plus que jamais besoin, d’être un relai de mise en place du Plan France Relance dans les territoires, et de mener à terme la modernisation et la transformation du réseau telles que prévues par la loi PACTE (transformation sociale avec GPEC, déploiement d’une offre nationale de services, nouveaux objectifs de performance évalués à l’aide d’indicateurs rénovés…).
Cet amendement est sans incidence sur le niveau de prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais permet de flécher la contribution fiscale des entreprises aux services qui leur sont spécifiquement dédiés par les chambres de commerce et d’industrie.