ART. 14	N°I-2462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2462
présenté par
Mme Pires Beaune, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 163, substituer aux mots :
« de la date prévue au A du  V »
les mots :
« du 1er janvier 2021 »
II. - En conséquence, à l’alinéa 169, supprimer les mots :
« et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre »
III. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 170 :
« 
Emissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres) – normes WLTP
	Tarif 2021 (en euros)
	
Inférieur à 123
	0

123
 
	50
	
124
 
	143
	
125
 
	236
	
126
 
	329
	
127
 
	422
	
128
 
	515
	
129
	609
	
130
 
	702
	
131
 
	795
	
132
 
	888
	
133
 
	981
	
134
 
	1074
	
135
 
	1172
	
136
	1276
	
137
 
	1386
	
138
 
	1504
	
139
 
	1629
	
140
 
	1761
	
141
 
	1901
	
142
 
	2049
	
143
 
	2205
	
144
 
	2370
	
145
 
	2544
	
146
 
	2726
	
147
 
	2918
	
148
	3119
	
149
 
	3331
	
150
 
	3552
	
151
 
	3784
	
152
 
	4026
	
153
 
	4279
	
154
 
	4542
	
155
 
	4818
	
156
 
	5105
	
157
 
	5404
	
158
 
	5715
	
159
 
	6039
	
160
 
	6375
	
161
 
	6724
	
162
 
	7086
	
163
 
	7462
	
164
 
	7851
	
165
 
	8254
	
166
 
	8671
	
167
 
	9103
	
168
 
	9550
	
169
 
	10011
	
170
 
	10488
	
171
 
	10980
	
172
 
	11488
	
173
 
	12012
	
174
 
	12552
	
175
 
	13109
	
176
 
	13682
	
177
 
	14273
	
178
 
	14881
	
179
 
	15506
	
180
 
	16149
	
181
 
	16810
	
182
 
	17490
	
183
 
	18188
	
184
 
	18905
	
185
 
	19641
	
Supérieur à 185
 
	+ 736 par gramme supplémentaire
	
. »
IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 172 et 187 à 195.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à augmenter le barème du malus automobile assis sur les émissions de CO2. 
Pour l’année 2021, le projet de loi de finances pour 2021 abaisse le seuil de déclenchement du malus automobile de 138 gCO2/km à 131 gCO2/km, et relève le plafond du malus automobile de 20.000 euros à 40.000 euros.
Pour l’année 2022 et les années suivantes, le projet de loi de finances pour 2021 abaisse le seuil de déclenchement du malus automobile de 131 gCO2/km à 123 gCO2/km, et relève le plafond du malus automobile de 40.000 à 50.000 euros. 
Cette trajectoire ne propose qu’un renforcement timide du malus automobile : elle ignore, pour 2021 comme pour 2022, le barème proposé par la Convention citoyenne pour le climat, ainsi que sa proposition de déplafonner le malus automobile.
Cet amendement répond d’abord à la proposition SD – C1.2 de la Convention citoyenne pour le climat, que le projet de loi de finances pour 2021 ne reprend pas, contrairement à l’engagement pris par le Président de la République.
Il répond ensuite à la nécessité de saisir l’opportunité de la relance et du soutien offert à la filière automobile pour orienter le secteur vers des véhicules peu émetteurs et légers, compatibles avec l’ambition écologique du gouvernement et d’écarter le risque d’une relance opérée au détriment de la transition écologique.
En l’état, la fiscalité automobile, assise sur les émissions de CO2, n’est plus incitative. Dans ce contexte, la fiscalité automobile demande notamment à être renforcée pour gagner en efficacité.
L’augmentation du barème du malus automobile assis sur les émissions de CO2 est motivée par le double constat de son inefficacité et de son incohérence avec le signal envoyé aux constructeurs par la réglementation européenne. D’une part, le barème n’a plus d’effet incitatif : entre 2016 et 2019, les émissions moyennes homologuées des véhicules neufs n’ont pas diminué, alors même que le seuil de déclenchement du malus automobile était abaissé sur la même période de 130 à 110 gCO2/km (procédure d’homologation NEDC) et que le marché des véhicules électriques continuait de progresser. D’autre part, le seuil de déclenchement et le montant du malus qui y est associé ne ciblent encore qu’une part réduite des ventes de voitures neuves : en 2019, 90% des ventes françaises de voitures neuves n’étaient soumises à aucun malus, ou à un malus trop peu incitatif, d’un montant inférieur à 500 euros. Par ailleurs, le seuil de déclenchement se situait, en 2019, au-dessus du niveau moyen des émissions des véhicules vendus (110 gCO2/km) : en l’état, le malus automobile n’encourage pas la baisse des émissions, qui restent largement supérieures au seuil (95 gCO2/km) imposé, depuis cette année, aux constructeurs automobiles européens. 
Le renforcement du barème du malus automobile est complémentaire de la création d’une fiscalité assise sur le poids des véhicules. Ces deux mesures sont nécessaires pour restaurer l’efficacité des outils français de décarbonation du parc automobile.
Cet amendement a été proposé par le WWF.