APRÈS ART. 9	N°I-2468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2468
présenté par
Mme Lardet, M. Roseren, M. Martin, M. Haury, Mme Ballet-Blu, Mme Brugnera, Mme Petel, Mme Gipson, M. Sempastous et M. Batut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;
b) Sont ajoutés des M et N ainsi rédigés :
« M. – Les ventes à consommer sur place ;
« N. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;
2° Les m et n de l’article 279 sont abrogés.
II. – Les dispositions du I s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déjà lourdement fragilisés par les précédentes mesures visant à restreindre leur activité, les cafés, bars et restaurants subissent aujourd’hui de nouvelles restrictions en matières d’horaires et de fermetures.
Les mesures de soutien, prises par le gouvernement, ne sauraient aujourd’hui, à elles-seules, suffire à prémunir le secteur des CHR contre un risque d’effondrement au regard des effets particulièrement sévères du confinement de la population, de la fermeture de certains établissements, des restrictions sanitaires et des nouvelles contraintes d’horaires.
Pour répondre aux difficultés exceptionnelles rencontrées spécifiquement par ces entreprises, cet amendement propose la diminution du taux de TVA applicable au secteur de la restauration de 10 % à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2021.
La baisse de 4,5 points du taux de la TVA sur ces services devrait permettre aux acteurs de ce secteur d’optimiser la dépense moyenne des clients, l’augmentation de leurs recettes directes, et de reconstituer une véritable trésorerie.
Selon les calculs du groupe de travail de la commission des affaires économiques dédié à la relance du Tourisme, cette baisse de TVA ciblée sur le seul secteur de la restauration représenterait un coût en rythme annuel de 1,2 milliards d’euros.