APRÈS ART. 16	N°I-2475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2475
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 decies ainsi rédigé :
« Art. 285 decies – I. – Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de produits de type luminaires publics.
« II. – La taxe est due par l’importateur ou son représentant légal.
« Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties qu’en matière de droits de douanes. 
« III. – Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément au présent code.
« IV. – La taxe est due pour chaque produit importé au taux de 20 % par produit, dans la limite de 10 000 euros par produit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Notre directeur a été reçu à Bercy, la seule chose qu’on lui a dit, c’est : “Ne faites pas de bruit avant les élections.” C’était ce printemps, avant le confinement. - Mais vous, le ministère vous a reçus ? - Non, jamais. Alors que notre entreprise vit quand même de la commande publique. On a fait la place Vendôme, le viaduc de Millau, les quais de Bordeaux ».
A Comatelec, dans le Cher, le numéro 1 du « luminaire de ville », des lampadaires nouvelle génération, avec des Led, « intelligents », qui s’allument et qui s’éteignent selon les passants, 101 postes sont supprimés, sur 128. Ne resterait qu’un peu de maintenance, de logistique, d’assemblage, et pour combien de temps ? C’est une délocalisation discrète qui s’opère.
« Notre production est partie en Espagne, au Portugal, en Ukraine. On nous dit “compétitivité”. Alors que, quand même, notre site a fait 10 millions de bénéfices sur 90 millions de chiffre d’affaires ». « Dans notre usine, on fabrique le trio, un combiné four-lave-vaisselle, plaque de cuisson. Ils nous ont retirés le duo, qui est parti en Turquie. Là, même le trio, ils veulent l’arrêter, avec la suppression de 72 postes. - Et votre groupe est déficitaire ? - Non, pas du tout ! C’est le géant chinois Haier. Dans les années 1970, on est montés jusqu’à 1 400 emplois, chez nous. Après ça, il va en rester moins de cent. - C’est lié au covid ? - Absolument pas, c’était déjà prévu d’avant. »
Ce printemps, le jeudi 13 mars 2020, le Président de la République déclarait : « Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond à d’autres est une folie. Nous devons en reprendre le contrôle. Les prochaines semaines et les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. Je les assumerai ».
Et depuis, M. le ministre en a fait son credo : « re-lo-ca-li-ser ». Voilà pour la publicité. Mais derrière, en vérité, la délocalisation de l’industrie continue : chez Bridgestone, « révoltant », a dit M. le ministre, car trop voyant. Mais ce n’est que la partie émergée de l’iceberg : combien de Comatelec, de Rosières, que son ministère ne reçoit même pas ? À qui M. le ministre ne demande qu’une chose : que ça ne fasse pas de bruit ? Ou à qui, comme aux Luxfer, il répond juste : « Qu’est-ce que vous voulez ? Un actionnaire, c’est comme un enfant : quand il a décidé de casser son jouet, on ne peut pas l’en empêcher » ?
Cet amendement vise donc à lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur des luminaires publics afin de préserver une production française de ce produit dont les collectivités locales sont les premières clientes.