ART. 16	N°I-2484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2484
présenté par
Mme Rossi, M. Zulesi, M. Buchou, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Haury, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut et Mme Zitouni
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur l’abrogation de la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) instituée par la loi de finances 2019 et censée entrer en vigueur au 1er janvier 2021. L’article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la taxation des premières livraisons, ou premières utilisations, en France de ces gaz tout en prévoyant des exonérations au bénéfice des exportations et de certains usages (usages médicaux et certains usages industriels) afin de ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises nationales et de tenir compte de l’absence de disponibilité ou du coût des solutions de substitution et préserver le pouvoir d’achat des utilisateurs des inhalateurs doseurs et l’équilibre financier de la sécurité sociale. Par ailleurs, le dispositif prévu par cet article reprend également l’exonération prévue par le règlement relatif aux gaz à effets de serre fluorés permettant de préserver certains usages particuliers de la charge des quotas et qui doivent être précisés par un acte délégué de la Commission.
L’objectif de cette taxe sur les HFC est de mettre en place un signal-prix significatif pour orienter les investissements et les professionnels vers des solutions et des équipements plus respectueux de l’environnement. En effet, les gaz HFC sont de puissants gaz à effet de serre qui ont un potentiel de réchauffement entre 700 et 15 000 fois plus important que celui du dioxyde de carbone (CO2) et sont à l’origine d’un peu plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre de la France. L’Espagne, le Danemark et la Norvège ont déjà mis en place des taxes sur les HFC. L’État de New York a récemment annoncé de nouvelles réglementations visant à réduire l’utilisation des HFC par des interdictions de vente, d’installation et de l’utilisation commerciale de certains réfrigérants HFC dans un délai de quatre ans. Cette mesure a été prise afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat, ainsi que de l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal.
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de cette taxe était conditionnée à l’évaluation et à l’atteinte des engagements pris par les professionnels en matière de réduction de leur consommation de ces gaz. Comme le rappelle l’exposé des motifs de l’amendement portant création de l’article 197 précité, en fonction de ces résultats il sera possible d’apprécier si ces gaz constituent toujours une assiette taxable pertinente pour générer un rendement suffisant au regard de la démarche engagée par le Gouvernement visant à faire peser la fiscalité davantage sur les opérations polluantes que sur le travail ou l’activité économique.
Cependant, le respect des engagements des professionnels en matière de réduction de leur consommation de ces gaz n’a fait l’objet d’aucune documentation ni d’information des parlementaires de la part du Gouvernement. En l’absence d’éléments tangibles attestant que les engagements pris par les professionnels pour réduire leur consommation de HFC sont atteints, rendant l’assiette de la taxe non pertinente, il convient de maintenir cette taxe sur les HFC.