APRÈS ART. 31	N°I-2486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2486
présenté par
Mme Rossi, M. Barrot, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Haury et Mme Sarles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale