APRÈS ART. 8	N°I-2489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2489
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après l’article 117 quater du code général des impôts, il est inséré un article 117 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 117 quinquies. – Les dividendes perçus par des personnes physiques ou morales versés par des sociétés concessionnaires d’autoroutes sont assujettis à un prélèvement au taux de 100 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De 2006 à 2019, les actionnaires des trois principales sociétés autoroutières se sont vus verser de 24,3 milliards d’euros de dividendes. Cet amendement vise à mettre fin à la situation de rente dont bénéficie les actionnaires au détriment des citoyens et des usagers qui financent au prix fort cette rente privée.