APRÈS ART. 2	N°I-2498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2498
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 2° et 2° bis du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° Le 2 du IV bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
4° Au V bis, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif Malraux est important et a un impact certain sur la vitalité et la réhabilitation des centres villes historiques. Il permet de favoriser l’accès au logement, de préserver le patrimoine et de redynamiser les centres-villes. 
C’est un levier important qui, comme tous les secteurs économiques, a pâti de la crise du Covid-19. De plus, la restauration des centres-villes ne fait l’objet que de faibles allocations en lois de finances qu’il convient de compenser. 
À l’instar du bénéfice des crédits d’impôts pour les micros, petites et moyennes entreprises, et les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, il convient de proroger ce dispositif pour lui donner sa pleine efficience et d’en relever les taux et les montants.