ART. 13	N°I-2506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2506
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif affiché par l’article 13 est de simplifier et d’adapter la gestion des différentes taxes dues par les fournisseurs d’électricité au titre de la consommation finale d’électricité.
La gestion de ces taxes est aujourd’hui partagée entre l’administration des douanes et des droits indirects, les services communaux, les services départementaux, les préfectures et les comptables assignataires de ces collectivités, au prix d’une inefficience avérée.
Le présent article prévoit de simplifier la taxation de l’électricité et de regrouper la gestion de ces taxes dans un guichet unique à la DGFiP.
En réalité, l’article 13 porte une nouvelle fois atteinte à l’autonomie fiscale des communes, intercommunalités, départements, et syndicats d’énergie au profit d’une uniformisation des taux.
Cela n’est pas évidemment pas souhaitable.
Il convient donc de supprimer cet article.