APRÈS ART. 9	N°I-2509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2509
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les opérations de vente et de location de véhicules neufs bénéficiant du label « Origine France garantie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Initiée par l’association Pro France fondée par l’ancien sénateur Yves Jégo, la certification “Origine France Garantie” vise à valoriser les produits fabriqués sur le sol français. Concernant les véhicules automobiles, l’obtention de cette certification impose dans son cahier des charges que le véhicule soit assemblé en France et que la majorité des pièces soit usinée dans notre pays. Compte tenu des menaces qui pèsent aujourd’hui sur les sites industriels automobiles français et de l’attention croissante de nos concitoyens sur l’origine des produits qu’ils consomment, le présent amendement propose de favoriser l’achat et la location des véhicules neufs fabriqués en France. La mesure vise notamment à stimuler la relocalisation de la production des véhicules, en particulier celle des véhicules légers les moins polluants.