ART. 4	N°I-2513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2513
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’urgence sanitaire, ayant versé des dividendes au titre de l’exercice 2020, ou qui maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un ratio de un à vingt ne peuvent bénéficier de la baisse de la taxe foncière sur le bâti et du plafond de la cotisation foncière des entreprises telle que définie au présent article. 
« La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du même article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.
« En cas de non-respect des obligations prévues au même article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons assortir la baisse de la TFPB et de la CFE à de véritables contreparties sociales de la part des entreprises. Il s’agit d’un amendement de repli, puisque nous demandons par ailleurs la suppression totale de l’article 4. En effet, la baisse des impôts locaux de production, principale mesure de ce PLF et seule mesure véritablement pérenne du plan de relance annoncée par le Gouvernement, apparaît en total décalage avec l’urgence écologique et social aggravée par la crise économique et sanitaire que nous traversons.
Il s’agit d’une mesure structurelle classique de politique de l’offre, dont l’efficacité aurait déjà été tout à fait contestable en temps normal, mais qui frise la folie dans le contexte économique actuel. En effet, là où l’Allemagne met le soutien à la demande au coeur de ses dépenses de relance avec une baisse de la TVA et une aide de 300 € par enfants, notre Gouvernement ne prévoit aucune véritable mesure de soutien à la demande ! Au contraire, le manque à gagner de 20 milliards d’euros par an entraîné par cette baisse des impôts de production se répercutera inévitablement sur les services publics, qui bénéficient à tous et en particulier aux plus précaires, frappés de plein flouet par la crise que nous traversons. On ne peut pas en dire autant des PDG du CAC 40. En effet, comme le révèle le dernier rapport d’Oxfam, entre 2009 et 2018, la rémunération des PDG a augmenté de 60 % contre seulement 12 % pour le SMIC Ainsi, en 2018, l’écart moyen entre la rémunération des PDG du CAC 40 et le salaire moyen était de 107, en augmentation de 30 % depuis 2009. Cette même année, le PDG du groupe Sanofi gagnait ainsi plus de 343 fois le salaire moyen d’une aide-soignante française chargée d’administrer les produits de la marque à des patients. Malgré une explosion de la pauvreté, la crise que nous traversons n’a aucunement affecté cette tendance. Ainsi chez Air France, l’État français, actionnaire de l’entreprise, a voté pour l’octroi d’un Bonus de 800 000 € au directeur après l’annonce de 7500 suppressions de poste, malgré l’octroi d’un PGE de 7 milliards d’euros et l’annonce d’un plan de départs volontaires.
Par cet amendement, nous souhaitons empêcher et condamner ce type de pratiques, en instaurant des conditions strictes pour pouvoir bénéficier de la baisse de la TFPB et de la CFE.