ART. 3	N°I-2515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2515
présenté par
Mme Degois, M. Batut, M. Trompille, M. Haury, M. Martin, M. Roseren, Mme Vanceunebrock, M. Belhaddad et M. Rudigoz
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – Au I de l’article 1586 ter, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par soucis de simplification administrative, cet amendement vise à supprimer l’obligation de déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros.
Aujourd’hui, en application de l’article 1586 ter du Code général des impôts, toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires compris entre 152 500 euros et 500 000 euros a l’obligation de déclarer la CVAE alors qu’elle ne devra s’acquitter d’aucune somme à cet égard. Au regard de l’étude Doing Business de 2020 publiée par World Bank Group, la France est seulement 32ème en matière de facilité à conduire une activité économique. Cette étude qui prend en compte les réformes en vigueur au 1er juin 2018 classe ainsi la France en 15ème place au sein de l’Union européenne. Il est donc nécessaire d’assouplir et d’alléger davantage les démarches administratives pesant sur les entreprises, tel est l’objet de cet amendement.