ART. 4	N°I-2526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2526
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’urgence sanitaire, ayant versé des dividendes au titre de l’exercice 2020, ou qui maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20 ne peuvent bénéficier de la baisse de la taxe foncière sur le bâti et de la cotisation foncière des entreprises, telle que prévue au présent article.
« La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du même article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.
« En cas de non-respect des obligations prévues au même article, une sanction financière d’un montant égal au total des avantages mentionnés au I majoré de 10 % s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous souhaitons introduire des contreparties économiques et sociales pour les entreprises bénéficiant de la baisse de la TFPB et de la CFE. Les entreprises qui en période de crise maintiennent des distributions de dividendes,des salaires indécents, et qui licencient sans fondement doivent rembourser les bénéfices de la baisse de la TFPB et de la CFE avec une majoration de 10 %.
Alors que le Gouvernement est habilité à prendre une ordonnance pour « modifier les règles de distribution des bénéfices et de versement des dividendes », Bruno Le Maire s’est contenté d’inviter pudiquement les entreprises à « faire preuve de modération ». Les mesures prises pour désinciter au versement de dividendes sont dérisoires ! Aucun gel, aucune pénalité. Ainsi, chez Vivendi, le recours au chômage partiel n’a pas empêché le versement de 697 millions d’euros de dividendes.
D’une manière générale, la distribution de dividendes connaît un âge d’or sous cette mandature, et cela au détriment de l’investissement. Le deuxième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité, du jeudi 8 octobre 2020, montre bien que la suppression de l’ISF et l’introduction du PFU a eu pour effet une augmentation massive des dividendes distribués (60 % entre 2017 et 2018). Dans le même temps, « le comité est incapable de répondre par oui ou par non à la question de savoir si la réforme de 2018 a eu un impact positif sur l’économie. Mais en étudiant la réforme symétrique de 2013, on ne voit pas d’impact sur l’investissement des entreprises ».
Cette baisse de la CFE et de la TFPB vont renforcer cette tendance. En effet, comme l’a révélé Mediapart, un quart de la baisse des impôts de production profitera à 280 sociétés, tandis que 250 000 d’entre elles, les plus petites, n’y gagneront que 125 euros... Ce sont donc les plus grandes entreprises, celles-là même qui depuis des années engrangent les cadeaux fiscaux et distribuent de plus en plus de dividendes, qui vont le plus y gagner. Sommes-nous réellement assez naïf pour croire que cette fois, comme par magie, le gain pour les entreprises de cette réforme sera affecté à l’investissement ?