ART. 32	N°I-2531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2531
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 32
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« 2020 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2021 »
les mots :
« 2021 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur d’année de référence.
Il s’agit de permettre l’utilisation des éventuels surplus de recettes fiscales de 2021 pour la réduction du déficit.