APRÈS ART. 2	N°I-2533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2533
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « ou immobilière », sont remplacés par les mots : « , immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314‑18 du code de l’énergie ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises solidaires ayant pour but d’agir sur la transition énergétique (Aujourd’hui essentiellement le réseau des Enercoop et la SCA Energie Partagée, mais potentiellement à terme d’autres structures agréées ESUS) se développent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes de lutte contre le changement climatique, permettant de rassembler et de dynamiser les territoires autour de cette problématique commune. Elles exercent différentes activités : fourniture d’énergie 100 % renouvelable auprès de consommateurs, développement et exploitation de projets de production d’énergie renouvelable, services d’économie d’énergie. Elles ouvrent ainsi dans un secteur à forte intensité capitalistique et sur un marché très concurrentiel sur toute la chaîne de valeur. Ces initiatives locales et citoyennes doivent pouvoir prétendre à un cadre politique favorable pour être sur un pied d’égalité avec les autres opérateurs de marché, notamment par l’augmentation de leurs fonds propres.
Cependant, les dispositifs d’incitation à l’actionnariat solidaires comme la réduction « IR-PME », évoquée plus haut, n’intègrent pas les entreprises solidaires œuvrant pour la transition énergétique citoyenne. En effet, ne peuvent en bénéficier, les entreprises ESUS exerçant des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif de rachat de la production d’électricité renouvelable ou d’un contrat de complément de rémunération.
Sans un appui de la puissance publique pour diriger l’épargne privée vers ces projets, le développement de structures de transition énergétique citoyenne sera fortement ralenti, voire décroissant. Les demandes ci-après présentent peu de risques pour les finances publiques car les ordres de grandeurs sont relativement faibles (le secteur de la transition énergétique solidaire représente aujourd’hui environ 30 millions d’euros de capital levé en 10 ans (Total indicatif des sommes levées par les principales structures concernées entre 2005 et 2017)).