APRÈS ART. 12	N°I-2534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2534
présenté par
Mme Degois, M. Batut, M. Trompille, M. Haury, M. Testé, M. Martin, M. Roseren, Mme Vanceunebrock, M. Belhaddad et M. Rudigoz
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du b, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
b) Au premier alinéa du c, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
c) Aux i et j, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
d) Au l, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
e) Au m, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
f) Au o, la seconde occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Le c du 4 bis est complété par les mots : « et aux b, 1° et 3° du c, d, i, j, m et o du 1. » ;
3° À la première ligne de la seconde colonne des tableaux des seconds alinéas des 5 et du 5 bis, après le mot : « Montant », sont insérés les mots : « (5° à 10° déciles) ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrer les déciles 9 et 10 dans le dispositif MaPrimeRenov de manière temporaire jusqu’au 31 décembre 2021, en conformité avec les engagements pris dans le cadre du plan France Relance.
En effet les 20% des ménages les plus aisés exécutent 50% des travaux effectués. L’accompagnement et l’orientation de ces ménages vers les travaux les plus performants à travers les critères techniques d’éligibilité aux aides est donc indispensable pour atteindre l’objectif des 500 000 logements par an rénovés énergétiquement. Cet objectif avait été établi par la loi pour la transition écologique et la croissance verte et aurait dû légalement être atteint en 2017.
Dans un contexte de crise sanitaire et économique qui se poursuit et qui a déjà fortement affecté les entreprises du secteur, notamment du chauffage, il est nécessaire de relancer l’activité et ainsi de maintenir ces entreprises. La réintégration des déciles 9 et 10 en tant que bénéficiaires du dispositif MaPrimeRenov permettra de stimuler leur consommation et ainsi de renforcer l’activité des entreprises.