APRÈS ART. 2	N°I-2545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2545
présenté par
M. Cordier, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Minot et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnels mentionnés par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020, la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au même I, sans que cette limite puisse être supérieure à 75 000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire. » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durant la crise sanitaire des mois de mars et avril de nombreuses professions ont été en première ligne pour répondre au défi de la lutte contre la pandémie en étant particulièrement exposé à cette dernière. Ces personnels, soignants, médicaux, paramédicaux, ambulanciers ont exercé leur métier avec dévouement, ils ont été notre premier rempart. Ces personnels n’ont pas compté leurs heures, et ont travaillé largement au- delà du quota légal des heures légales de travail. Ces heures supplémentaires effectuées pour la collectivité doivent être justement récompensées.
En ce qui concerne les personnels des hôpitaux et d’autres structures publiques (Ehpad, handicap, aide à l’enfance) le Gouvernement annoncé que les heures supplémentaires effectuées seront surmajorées de 50 % et devront être payées d’ici au 1er septembre.
Cette majoration des heures supplémentaires réalisées durant l’épidémie de coronavirus a été précisée par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires dans les établissements de santé. Du 1er mars au 30 avril, les 14 premières heures sont ainsi augmentées de 87,5 % (contre 25 % en temps normal) et les suivantes de 90,5 % (contre 27 %). Ces majorations sont cumulables avec un bonus de 150 % pour les horaires de nuit (contre 100 % d’ordinaire) et un autre de 99 % pour les dimanches et jours fériés (contre 66 %).
Si l’article 4 de la loi de finances rectificative a déjà augmenté les plafonds permettant l’application de la défiscalisation des heures supplémentaire, les surmajorations prévues par le décret du 11 juin pourraient dans certains faire sortir une partie des salaires et traitements versés au titre des heures supplémentaires aux personnels bénéficiaires du bénéfice de cette exonération.
C’est pourquoi, cet amendement vise à aller plus loin et à reconnaitre le rôle de l’ensemble de la première ligne du COVID-19 en augmentant le plafond de l’exonération d’impôt sur le revenu du paiement des heures supplémentaires effectuées par personnels, soignants, médicaux, paramédicaux, ambulanciers visés par le décret du 11 juin 2020.