ART. 24	N°I-2550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2550
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 24
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° La cinquième ligne est supprimée ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« B. – Le III bis est abrogé. »
III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paye l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. En 2019, ce surplus s’élevait à 45 millions d’euros.
Cette pratique instituée par le Gouvernement sur les redevances collectées par les agences de l’eau doit être abandonnée sans délai avant d’avoir provoqué des situations irréparables.
Cet amendement vise donc à supprimer le plafond mordant des agences de l’eau afin de les mettre en mesure de faire face aux nombreux défis présents et à venir, et afin de leur permettre d’entretenir et de renouveler leurs infrastructures, de s’engager vers une nécessaire résilience face au changement climatique et de participer à la transition écologique : Appui à la transition agricole, surveillance de la qualité physico-chimique des eaux, notamment : des missions dont l’importance requiert des moyens à la hauteur de l’enjeu.
La suppression des plafonds mordants fait partie des recommandations formulées par rapport d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau.