APRÈS ART. 3	N°I-2566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2566
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Forissier, Mme Beauvais, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Nury, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Abad et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « affectés à une activité industrielle, » sont supprimés ;
2° Au 4° , après le mot : « fabrication », sont insérés les mots « , de gestion » ;
3° Après le 7° , sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° Équipements destinés à automatiser les tâches répétitives à faible valeur ajoutée dans le cadre d’opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de gestion ;
« 9° Logiciels ou équipement dont l’usage recourt en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle. » ;
4° À la première phrase du neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger le dispositif de suramortissement adopté dans la loi de finances pour 2019, et l’élargir aux investissements des PME de services afin d’encourager leurs investissements dans la transformation numérique.
 
Aujourd’hui, cette mesure ne concerne que les PME exerçant une activité industrielle et la création récente de la subvention « industrie du futur » qui s’inscrit dans sa continuité ne permet toujours pas aux entreprises de services d’en bénéficier.
 
La volonté du gouvernement d’encourager l’investissement dans la transformation numérique, la modernisation de notre appareil productif et d’accompagner la montée en gamme de notre économie va dans le bon sens, mais nous ne pouvons pour autant ignorer que cette renaissance attendue reposera aussi, et surtout, sur la contribution structurante des activités de services.
 
Les services marchands représentent 61% de la valeur ajoutée du pays, 56% de l’emploi marchand, et 80% de la création d’emploi au cours des dernières années. Ils jouent un rôle majeur dans la compétitivité et la montée en gamme de tous les secteurs économiques, et notamment l’industrie.
 
Ils vivent aujourd’hui leur première crise d’ampleur et aucun secteur de services n’en sortira indemne, qu’il s’agisse des Services aux entreprises, aux particuliers ou aux collectivités. Pour rebondir, les entreprises de tous les secteurs auront besoin de se transformer et se réinventer à la faveur de la crise qui accélère les mutations : nouvelles attentes des consommateurs, transformation numérique et transition écologique, … Les soutenir dans leurs politiques d’investissement dans le numérique, contribuera massivement à encourager la reprise de l’économie et accélérer la modernisation des entreprises en répondant à leurs enjeux (ex : obligation de dématérialisation des factures, recours à l’intelligence artificielle, …).
 
Alors que les économies mondiales, sous l’impact du numérique, deviennent majoritairement des économies servicielles, la France doit tout faire pour valoriser ses atouts et ses expertises dans ce domaine, notamment sur le terrain de la montée en gamme des prestations et de l’emploi. Car nous disposons de tous les atouts pour gagner les marchés serviciels de demain : ville durable, santé, tourisme, mobilité, services financiers, communication, services aux citoyens… Ne prenons pas de retard.
 
Le secteur des services est, en France, à la fois innovant et dynamique. Il peut offrir des solutions immédiates et multiples à la lutte contre le chômage comme à la montée en gamme des autres secteurs.
 
Alors que les destructions d’emplois sont importantes dans nos secteurs depuis le début de l’année, et que notre compétitivité doit être encouragée, il est indispensable que les mesures d’aide en faveur de la numérisation s’appliquent également aux entreprises de services.