ART. 14	N°I-2567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2567
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 14
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par mesure de simplification, cet amendement propose une seule règle de calcul de la proportion annuelle d’utilisation du véhicule, telle qu’elle est définie au A du II de l’article 1010 quinquies du présent article.
En effet, la dérogation proposée au B pour un calcul forfaitaire sur une base trimestrielle souffre d’une grande complexité des modes de calcul et n’offre aucun intérêt tangible pour le redevable qui pourrait s’en saisir, sinon un risque d’erreur accru et de redressement fiscal in fine.