APRÈS ART. PREMIER	N°I-2569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2569
présenté par
Mme Mauborgne, M. Fuchs, M. Haury, M. Lainé, Mme Liso, M. Masséglia, M. Michel-Kleisbauer, M. Moreau, Mme Motin, M. Perrot, M. Potterie, M. Rudigoz et Mme Zitouni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale