APRÈS ART. 3	N°I-2573 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2573 (Rect)
présenté par
M. Pellois et Mme Cattelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 38 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies A du code général des impôts ainsi rédigé :
« Art. 38 sexies A. – Sont exonérées de l’impôt, les plus-values tirées de l’acquisition et la cession par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d’une société coopérative agricole mentionnée à l’article L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, de parts sociales à avantages particuliers ainsi que des intérêts y afférents. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sans précédent que nous connaissons fragilise en profondeur un maillon essentiel de la souveraineté alimentaire de la France : les 2 300 entreprises coopératives agricoles. Elles ont subi en moyenne 28% de baisse de chiffres d’affaires pendant la période de confinement, et les prévisions d’atterrissage de coopératives polyvalentes révèlent un risque de perte d’EBE moyen de 10 à 15%. Or celles-ci ne peuvent avoir accès à tous les leviers de relance en raison des spécificités de leur modèle et souffrent des mauvaises récoltes, ce qui obère leur capacité d’investissement.
Des investissements massifs en faveur de l’agriculture de demain et ses transitions agroécologiques sont indispensables. Les coopératives agricoles, parce qu’elles maillent l’ensemble du territoire, produisent près de 70% des biens agricoles français, génèrent 190 000 emplois directs et 85,4 Mds € de chiffre d’affaires, constituent un levier clé pour amorcer ces transitions.
Si la nature a-capitaliste des coopératives agricoles les rend non-délocalisables et non-opérables, elle s’ajoute à la faible rentabilité structurelle du secteur de la collecte de matière agricole, limitant sa capacité d’investissement. La spécificité des coopératives contraint leur accès aux marchés des capitaux, alors même que l’agroalimentaire est une industrie à forte intensité capitalistique, l’intervention en fonds propres dans les coopératives étant peu attractive pour les financiers.
Pour inciter les forces vives des coopératives agricoles à investir directement dans leur coopérative, cet amendement prévoit que tant les associés coopérateurs agriculteurs actifs que les salariés puissent investir leur épargne dans leur coopérative agricole. Concernant les salariés, cet amendement leur permettrait de bénéficier des mêmes exonérations, qu’ils investissent directement dans leur coopérative ou via un FCPE. Concernant les agriculteurs, le fait qu’ils puissent bénéficier des mêmes conditions que les salariés, est de nature à renforcer leur solidarité et leur sentiment de proximité avec les salariés en les plaçant en situation d’intérêt commun.
Cette disposition répond ainsi à deux nécessités : conforter d’une part les fonds propres des coopératives, en rendant plus attractive la souscription de capital social dans les coopératives agricoles, et renforcer d’autre part la communauté d’intérêt entre la coopérative, ses associés coopérateurs et ses salariés.