APRÈS ART. 3	N°I-2574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2574
présenté par
Mme Bergé, M. Herbillon, M. Claireaux, M. Besson-Moreau, M. Maillard, Mme Provendier, Mme Brulebois, M. Person, Mme Robert, Mme Do, Mme Romeiro Dias, M. Fugit, M. Lénaïck Adam, M. Batut, Mme Khedher, M. Rebeyrotte, Mme Colboc, M. Cédric Roussel, Mme Brunet, Mme Zitouni, M. Gérard, Mme Magne, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, Mme Jacqueline Dubois, Mme Cazarian, Mme Michel, Mme Brugnera, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Rist, Mme Vanceunebrock, M. Cormier-Bouligeon, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip, M. Viala, M. Rolland, Mme Sage, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Minot, M. Hetzel, M. Sermier, M. Reda, Mme Porte, M. Bazin, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Saddier, M. Brun, M. Dassault, Mme Genevard, M. Deflesselles, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Nadot, M. Aubert, Mme Kuster, M. Perrut et M. Benassaya
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2021 » ;
2° Au b du 2 du VI, le montant : « 1 150 € » est remplacé par le montant : « 1 725 € ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet l’ensemble des secteurs de production audiovisuelle et cinématographique, qu’ils relèvent du documentaire, de la fiction ou de l’animation.
Aussi, les contraintes qui s’appliquent à la production cinématographique s’appliquent tout autant aux oeuvres audiovisuelles documentaires, d’animation et de fiction. En effet, toutes sont confrontées à des surcoûts très importants non seulement à travers la mise en place de protocoles sanitaires stricts mais aussi par le décalage des productions.
Le crédit d’impôt en matière audiovisuelle permet actuellement une société de production de déduire de son imposition seulement 20% de certaines dépenses de production pour les oeuvres audiovisuelles documentaires quand le taux du crédit d’impôt sur les oeuvres cinématographiques est lui à 30%.
Par ailleurs, les chaînes de télévision ont enregistré ces derniers mois une chute inédite de leurs recettes publicitaires. Cette baisse du chiffre d’affaire en 2020 devrait diminuer significativement le montant de leurs obligations d’investissement dans la production audiovisuelle pour l’année 2021. Il paraît opportun pour l’Etat de contrebalancer cette baisse prévue des investissements des chaînes commerciales par un coup de pouce à la trésorerie des entreprises de production, au moment où elles doivent prendre des engagements plus risqués pour 2021. 
Le présent amendement propose donc, durant une période transitoire qui s’étend du 1er mai 2020 au 31 décembre 2021, d’aligner le taux du crédit d’impôt audiovisuel pour les oeuvres audiovisuelles documentaires à celui du crédit d’impôt applicable aux oeuvres cinématographiques, et permettre à tout un secteur de traverser cette période difficile
En outre, afin de garder la cohérence du crédit d’impôt audiovisuel, cet amendement propose que cette bonification soit accompagnée d’une augmentation proportionnelle des plafonds par minute produite et livrée.
Cette mesure temporaire pourrait utilement être adoptée à l’occasion de l’examen du PLF 2021 pour pouvoir être mise en œuvre dès l’exercice 2020.