ART. 14	N°I-2576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2576
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 14
I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’avantage fiscal injustifié que constitue l’abattement forfaitaire de 15 000 € sans considération du nombre et des caractéristiques des véhicules utilisés dont les frais engagés par une personne physique sont pris en charge, totalement ou partiellement, par l’entreprise. 
Avec un barème kilométrique qui exonère totalement une distance annuelle parcourue de moins de 15 000 km, sur une base déclarative, c’est une incitation fiscale très forte à l’usage de véhicules de tourisme polluants possédés par des personnes physiques pour la réalisation d’activités économiques au bénéfice de l’entreprise.
Il n’y a aucune justification à ce qu‘un véhicule de tourisme très polluant, utilisé à des fins professionnelles, soit à ce point différemment taxé selon qu’ils est détenu ou pas par l’entreprise.
Cet amendement entend simplifier des règles de calcul et mettre davantage en cohérence les paramètres de la TVS avec les enjeux environnementaux.