ART. 24	N°I-2579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2579
présenté par
M. Teissier
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose de réduire les ressources affectées aux Chambres de Commerce et d’Industrie en diminuant le montant affecté de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de 349 000 000 d’euros à 249 000 000 d’euros. Compte tenu du rôle important de ces acteurs de proximité, qui ont notamment montré à nouveau l’importance de ce réseau d’accompagnement de entreprises, cet amendement propose de stabiliser la ressource affectée aux CCI en 2021.
Il apparaît en effet indispensable de réviser la trajectoire budgétaire telle qu’envisagée par le Gouvernement dans le PLF 2021 en enclenchant la clause annuelle de revoyure telle que prévue par le Contrat d’Objectifs et de Performance et par la loi de finances initiale pour 2020. Conformément à cette loi, CCI France a produit un rapport dans lequel est démontré le caractère non-soutenable de la trajectoire proposée.  La réviser, ce n’est pas se renier mais être à l’écoute des territoires et des parlementaires et s’adapter à la nouvelle situation et aux nouveaux besoins des TPE-PME.
Pour rappel, les plafonds de ressources affectées aux CCI ont déjà été amputés de 350 millions d’euros  de 2017 à 2020 (soit -38 % par rapport à 2017).
Cet amendement est sans incidence sur le niveau de prélèvements obligatoires sur les entreprises, en raison du fort écrêtement au-dessus des plafonds de ressources affectées aux CCI. L’amendement conduit au contraire à bien flécher la contribution fiscale des entreprises aux services qui leur sont spécifiquement dédiés par les chambres de commerce et d’industrie.