ART. 24	N°I-2602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2602
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’efficacité du réseau sur l’année 2020 est le fruit d’un engagement sans faille des élus chefs d’entreprise et des collaborateurs des CCI, ainsi que de la modernisation et de la transformation opérées ces dernières années et accélérées avec la signature du Contrat d’Objectifs et de Performance et l’adoption de la loi PACTE.
Par l’adoption le 23 juillet 2020 de la troisième Loi de Finances Rectificative pour l’année 2020, le Parlement s’était prononcé en faveur d’une atténuation dans le temps de l’effort considérable demandé aux CCI en augmentant la ressource fiscale qui leur est affectée de 100 millions d’euros. Une enveloppe qui a permis à CCI France d’assurer son rôle de soutien aux entreprises et d’envisager un accompagnement du plan de relance tout en compensant, partiellement, les pertes et dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire.
En revenant sur cette disposition, le risque de licenciements est bien réel. Aussi, la réduction du maillage territorial des CCI risque de priver d’interlocuteur nos TPE-PME qui, en période de crise et en vue d’un rebond nécessaire de leur activité, doivent être accompagnées davantage. Dans cet accompagnement, les CCI ont un rôle central à jouer pour nos petites entreprises qui ne disposent souvent pas de l’ingénierie nécessaire à la candidature aux appels à projets.
Dès lors, il apparaît indispensable de réviser la trajectoire budgétaire telle qu’envisagée par le Gouvernement dans ce PLF en enclenchant la clause annuelle de revoyure telle que prévue par le Contrat d’Objectifs et de Performance et par la loi de finances initiale pour 2020. 
Cet amendement propose de stabiliser la ressource affectée aux CCI en 2021 :
- pour maintenir un accompagnement public, peu coûteux et de proximité aux TPE-PME qui en ont plus que jamais besoin ;
- pour permettre la pleine mobilisation des CCI en appui à la réussite du Plan France Relance, car sans relais dans les territoires, les mesures gouvernementales de relance auront plus de difficultés à atteindre pleinement leur cible ;
- pour mener à son terme la modernisation et la transformation du réseau telles que prévues par la loi PACTE (transformation sociale avec GPEC, déploiement d’une offre nationale de services, nouveaux objectifs de performance évalués à l’aide d’indicateurs rénovés…).
Cet amendement a été élaboré en concertation avec le réseau des CCI métropolitaines et avec la CCI Aix Marseille Provence.