APRÈS ART. 3	N°I-2605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2605
présenté par
Mme Bergé, Mme Provendier, M. Besson-Moreau, M. Maillard, M. Haury, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Person, Mme Robert, Mme Do, M. Fugit, M. Lénaïck Adam, M. Batut, Mme Khedher, M. Rebeyrotte, Mme Colboc, Mme Brunet, M. Gérard, Mme Magne, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Cazarian, Mme Brugnera, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Rist, M. Martin, Mme Vanceunebrock, M. Cormier-Bouligeon, Mme Romeiro Dias, Mme Zitouni et M. Cédric Roussel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. - L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
b) Le a bis du 1° est complété par les mots : « gestionnaires d’espace physique et digital, gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité analytique. Ces dépenses ouvrent également droit au crédit d’impôt lorsqu’elles sont confiées à une autre entreprise. » ;
c) Le même 1° est complété par un f ainsi rédigé :
« f. les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière d’artiste » ;
d) Le 2° est ainsi modifié :
- Après le mot : « permanent », la fin du a du 2° est ainsi rédigée : « directement concerné par le développement de l’œuvre. » ;
- Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis. – Les salaires et charges sociales afférentes au personnel permanent directement concerné par le développement de l’œuvre : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, chef de projet digital, data analyst, data management, gestionnaire des royautés, prestataire en marketing digital, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe au développement de l’enregistrement phonographique ou vidéographique musical agréé. Ces dépenses ouvrent également droit au crédit d’impôt lorsqu’elles sont confiées à une autre entreprise. » ;
- Le d est abrogé ;
- Au troisième alinéa du e, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € » ;
2° Au III bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° Au 1° du VI, le montant : « 1,1 million d’euros » est remplacé par le montant : « 2 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le marché de la musique enregistrée subit de plein fouet les conséquences économiques de la crise sanitaire. En 2020, est constatée une baisse de 20% de ses ventes globales ainsi qu’un écroulement de 25% des droits voisins, traduisant mécaniquement une attrition des aides à la création par les organismes de gestion collective.
A cela vient s’ajouter l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 8 septembre 2020 privant les OGC des montants considérés comme des « irrépartissables juridiques », et par extension, confisquant à tout un secteur la moitié des sommes destinées à l’aide à la création, aux talents émergents.
Le premier ministre et la ministre de la Culture ont annoncé un plan de relance ambitieux pour le secteur, avec le prolongement du crédit d’impôt phonographique jusqu’en 2024. Toutefois, nous devons aller plus loin en renforçant le dispositif pour pallier les baisses de revenus des acteurs et absorber le choc de la décision de la CJUE.
Aussi, cet amendement propose :
- Une évolution de 10 points des taux différenciés : le taux TPE-PME passe de 30% à 40% et le taux grandes entreprises de 15% à 25 %.
- Un déplafonnement des seuils : le plafond par entreprise et par an passe de 1,1 à 2M€ et le plafond des dépenses de développement de 350K€ à 700K€
- Un élargissement des dépenses éligibles, notamment aux dépenses des métiers du digital, qui jouent un rôle central dans le nouveau modèle de développement de la musique enregistrée fondé sur le streaming.