APRÈS ART. 23	N°I-2609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2609
présenté par
Mme Kerbarh, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Melchior, M. Haury, Mme Lardet, Mme Motin, Mme Sarles, Mme Silin, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, Mme Piron, Mme Kamowski et M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale