ART. 3	N°I-2615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2615
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue au présent article est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motifs personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le 1 janvier 2020, à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020, et à des écarts de salaires inférieurs à un ratio de 1 à 20.
« VIII. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.
« IX. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaire annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous souhaitons introduire des contreparties économiques et sociales pour les entreprises bénéficiant de la baisse de la CVAE et du plafond de la CET. Les entreprises qui en période de crise maintiennent des distributions de dividendes,des salaires indécents, et qui licencient sans fondement doivent s’acquitter d’une sanction à hauteur de 4% du chiffre d’affaires annuel total.
Tout d’abord, rappelons que les arguments du Gouvernement sur la nécessité de cette réforme, indispensable selon lui en raison du poids de ces prélèvements en France et au nom de la compétitivité, sont aisément réfutables. Le magazine Alternatives Economiques a par exemple facilement montré qu’il n’existe aucune étude empirique établissant un lien entre CVAE et compétitivité. Par ailleurs, si ces prélèvements sont élevés en France, les subventions à la production le sont également et neutralisent largement le poids des impôts de production sur les entreprises. Ainsi, l’argument du gouvernement n’est qu’une fable, mais les effets polluants, anti-redistributifs et le coût de cette mesure, sont bien réels.
Le Gouvernement attend des résultats en termes d’emploi. Or, toutes les mesures visant à faire baisser les coûts pour les entreprises ont été inneficaces de ce point de vue là. Le dernier rapport de France Stratégie illustre l’ampleur de l’échec du CICE, avec seulement 100 000 emplois créés en 5 ans pour un coût de 90 Mds€/an ! Nokia, dont l’acquisition d’Alcatel-Lucent avait été autorisée par M. Macron alors ministre de l’Economie, a annoncé la suppression de 831 postes à Nozay (Essonne) et 402 autres opérant dans la cybersécurité à Lannion (Côtes-d’Armor) alors que le groupe a perçu près de 300 millions d’euros de CIR et de CICE entre 2016 et 2019 et que le groupe fait des bénéfices.
Il faut arrêter de compter sur la bonne volonté des grandes entreprises, qui bénéficieront en priorité de ces baisses d’impôts et qui ont prouvé que l’Etat ne pouvait pas compter sur elles.