APRÈS ART. 8	N°I-2622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2622
présenté par
M. Mattei, M. Barrot, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, M. Baudu, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Blanchet, M. Bru, Mme Brocard, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Garcia, M. Fuchs, M. Geismar, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, M. Joncour, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Lagleize, Mme Lasserre, M. Loiseau, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Michel-Kleisbauer, Mme Mette, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman et M. Corceiro
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2. de l’article 158 est abrogé. 
2° La section V est complétée par un article 200 D ainsi rédigé : 
« Art. 200 D. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus fonciers au sens de l’article 28 sont assujetties au titre de l’impôt sur le revenu à un prélèvement au taux de 12,8 %. » 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux revenus issus du foncier. 
Les propriétaires bailleurs sont en effet toujours soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans de nombreux cas, celui-ci est supérieur à 30 % auquel on rajoute les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un taux d’imposition total de 47,2 %.