APRÈS ART. 9	N°I-2627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2627
présenté par
M. Lagleize, M. Mignola, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, les mots : « de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « autre que logement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre l’étalement urbain et les besoins en logements abordables nécessitent de favoriser les projets de transformation en zone urbaine. Afin de promouvoir la création de logements intermédiaires par transformation de locaux existants, cet amendement propose que la transformation d’actifs immobiliers en logement bénéficie du taux réduit de TVA de 10% non pas pour les opérations de remplacement de bureaux mais pour tout type d’actif.