APRÈS ART. 3	N°I-2653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2653
présenté par
Mme Goulet, M. Pahun, M. Mattei et M. Jerretie
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APRÈS L’ARTICLE 3, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale