ART. 3	N°I-2656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2656
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue au présent article est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motifs personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le 1er janvier 2020, à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020, et à des écarts de salaires inférieurs à un ratio de 1 à 20.
« VIII. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.
« IX. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal au total des avantages mentionnés au VII majoré de 10 % s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous souhaitons introduire des contreparties économiques et sociales pour les entreprises bénéficiant de la baisse de la CVAE et du plafond de la CET. En effet, à défaut d’être supprimée, cette mesure, qui bénéficiera principalement aux secteurs de la production d’électricité et de gaz, des industries extractives et de la finance, doit s’assortir d’une exigence d’exemplarité de la part de ces entreprises. Il serait par exemple inacceptable que des entreprises qui versent des dividendes au titre de l’exercice 2020, puissent bénéficier d’un tel cadeau fiscal. Pour rappel, comme l’indique le deuxième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité, deux tiers des dividendes ont été captés par les 0,1% les plus riches en 2018. En cette période de crise exceptionnelle, le recours à outrance à ce type de rémunération par les entreprises s’avère donc mortifère pour notre économie. C’est pourquoi, par cet amendement, nous nous souhaitons conditionner la baisse de la CVAE et de la CET à l’exemplarité des entreprises.