ART. 24	N°I-2682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2682
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la baisse des ressources affectées aux CCI prévue à l’article 24.
Suite à la loi de finances pour 2020 et à la crise sanitaire et économique que nous vivons, il apparaît comme particulièrement dommageable que le Gouvernement souhaite baisser de 100 millions d’euros le plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie.