ART. 15	N°I-2685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-2685
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 79, supprimer les mots : 
« et réglementaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction rédactionnelle. 
Il ne revient pas à la loi d’opérer des modifications dans l’ensemble des textes réglementaires.