ART. 14	N°I-2690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2690
présenté par
Mme Sarles, Mme Rossi, M. Thiébaut, M. Perrot, Mme Mörch, Mme Claire Bouchet, M. Alauzet, Mme Silin, M. Haury et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale