APRÈS ART. 15	N°I-2692 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2692 (Rect)
présenté par
M. Leseul, M. Potier, Mme Jourdan et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé :
Destination finale du passager : 	Usage d’un jet privé	Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement	Passager bénéficiant du service minimum (autre passager)	
Destination à moins de 2200km (France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb)	720	180	30	
Destination à plus de 2200 km	2400	400	60	
2° Au premier alinéa du 6, le montant : « 9 € » est remplacé par le montant : « 81 € » et le montant : « 1,5 € » est remplacé par le montant : « 15,5 € ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer des niveaux de taxe sur les billets d’avion plus cohérents avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l’Accord de Paris. Les émissions du secteur aérien ont augmenté de 71% entre 1990 et 2018 en France. Par ailleurs, au niveau européen, elles sont susceptibles de tripler d’ici à 2050 sans action politique d’envergure.
●       Le montant de cette contribution, perçue en fonction de la destination finale du passager, est fixé à 180 et 400€ pour un vol national européen et un vol international, lorsque le passager est en classe affaires et qu’il peut bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement.
●       Ces tarifs sont portés, respectivement, à 720 et 2400€ pour un vol national européen et un vol international, lorsque le passager a recours à un avion dit « d’aviation d’affaire » tels que les jets privés. L’ajout d’une tranche supplémentaire concernant l’aviation d’affaire se justifie du fait d’une empreinte carbone par passager supérieure au reste des vols, et des caractéristiques socio-économiques des passagers. Pour cette catégorie le tarif est applicable pour l’avion et non pas par personne.
Cet amendement fait écho proposition faite par la Conventionne citoyenne pour le climat comprenant l’augmentation des tarifs de l’écotaxe, l’ajout d’une tranche concernant l’aviation d’affaire et la modification du critère de destination, sur laquelle le Président de la République s’est lui-même engagé en juin dernier.
Soulignons aussi que d’autres pays ont déjà mis en place des niveaux de taxe bien supérieurs à celle mise en place par le gouvernement l’année passée, tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni. Afin de renforcer l’efficacité environnementale, de la taxe et son acceptabilité, les ressources dégagées devraient être affectées à l’amélioration et l’accessibilité du transport ferroviaire, des transports en commun et du vélo. Il est nécessaire d’affecter une partie non négligeable des ressources de la taxe à l’accompagnement des salariés du secteur, des dispositifs publics de formation et de transition professionnelles étant nécessaires. La hausse du montant des taxes permet de dégager les marges de manœuvre nécessaires.