ART. 12	N°I-2695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2695
présenté par
Mme Luquet
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’efficacité du crédit d’impôt, prévu au présent article, mis en place pour soutenir le déploiement de systèmes de charge pour véhicule électrique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de savoir si le crédit d’impôt prévu au présent article permet réellement d’accélérer le déploiement des systèmes de charge pour véhicule électrique au sein des logements, il convient d’en faire une évaluation et de pouvoir, si besoin, réfléchir aux aides qui seraient les plus pertinentes pour atteindre les objectifs que nous avons défendus dans la loi d’orientation des mobilités.
Tel est l’objet de cet amendement.