ART. 24	N°I-2700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2700
présenté par
M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 24
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis À la fin de la trente-troisième ligne, à la colonne C, le montant « 71844 » est remplacé par le montant « 154770 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond de la taxe sur prélèvement principal des jeux de loterie, de tirage et de grattage de la Française des Jeux affectée à l’Agence nationale du sport depuis avril 2019, aujourd’hui plafonnée à 71,8 millions d’euros.
Le PLF 2021 prévoit à l’article 24 une hausse du plafond de la taxe affectée dite Buffet permettant à l’Agence Nationale du Sport de bénéficier de 24 millions d’euros supplémentaires. Après le vote unanime des députés l’an dernier en séance d’un amendement augmentant le plafond de 15 millions d’euros des taxes affectées au financement de l’ANS, puis sa suppression à la suite d’un vote d’une deuxième délibération à la demande du gouvernement. C’est donc une première avancée mais elle est clairement insuffisante au regard de l’ampleur de la crise traversée par les clubs sportifs amateurs.
Les 83 millions d’euros supplémentaires pour le sport, apportés par cet amendement, additionnés aux 24 millions d’euros prévus au PLF permettrait de créer un fonds de solidarité d’urgence au sein de l’ANS d’un montant de plus de 100 millions d’euros de façon à compenser les pertes financières des clubs sportifs depuis le mois de mars et la diminution du nombre des licenciés estimée provisoirement à -20 et -25%, alors que beaucoup de structures associatives peinent à reprendre leurs activités quand elles ne sont pas victimes d’un second coup d’arrêt dans les zones d’alerte renforcée ou maximale.
Le montant des taxes affectées à l’ex-CNDS avait atteint un niveau historique à 297 millions d’euros en 2017, avant d’être plafonné à 133,4 millions d’euros en 2018, puis à 146,4 millions d’euros en 2019.
Cette baisse drastique du plafond s’est traduite par une diminution nette de 30 millions d’euros de la part territoriale, des subventions de fonctionnement aux clubs et au mouvement sportif amateur dans les territoires et par une diminution de 30 millions d’euros sur le co-financement des équipements sportifs.
Enfin, si, jusqu’en 2017, sur le produit des taxes affectées aux politiques sportives, environ un tiers était reversé au budget de l’État et deux tiers au budget du sport, cette proportion s’est désormais inversée : ainsi, en 2019, sur 387 millions d’euros de recettes, 241 millions, soit 62 %, ont été reversés au budget de l’État, et seulement 38 % sont revenus au sport. Le présent amendement vise à inverser cette situation..