ART. 14	N°I-2710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2710
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel, M. François-Michel Lambert et Mme Dubié
------------
ARTICLE 14
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI – La taxe annuelle à l’essieu ne s’applique pas sur le territoire de la collectivité de Corse.
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Historiquement, en l’absence de réseau autoroutier en Corse et de routes nationales compte tenu du fait que celles-ci ont été transférées dans les années 1990 à la collectivité de Corse, la taxe sur certains véhicules routiers, dite « à l’essieu » ne s’applique pas en Corse.
Dans le cadre de cette refonte totale des taxes sur les véhicules à moteur, il s’agit par cet amendement de maintenir clairement dans le CGI cette exonération.