ART. 13	N°I-2716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2716
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 13
I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 14 et à l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.