ART. 15	N°I-2717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2717
présenté par
M. Fugit, M. Alauzet, M. Barbier, Mme Brunet, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Haury, Mme Hennion, M. Labaronne, M. Leclabart, M. Michels, Mme Mörch, Mme Petel, M. Pichereau, M. Rebeyrotte, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rudigoz, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, Mme Vignon et M. Zulesi
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 66 :
« L’électricité soutirée du réseau électrique est réputée être renouvelable à hauteur de la proportion moyenne d’énergie renouvelable constatée dans le mix par la Commission européenne ou, pour la production d’hydrogène, à hauteur de la quantité de garanties d’origine d’électricité produite à partir de sources renouvelables utilisées. Le calcul de la proportion moyenne est établi dans les conditions suivantes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article fait entrer l’hydrogène renouvelable produit par électrolyse dans le champ de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB), afin d’inciter les raffineurs à substituer l’hydrogène fossile consommé par de l’hydrogène décarboné.
Deux méthodes sont prises en compte : le raccordement direct de l’installation de production d’hydrogène à une installation de production d’énergie renouvelable ou, en cas de raccordement au réseau électrique, la prise en compte de la quantité moyenne d’électricité renouvelable constatée à l’année n-2 dans le mix électrique.
Cet amendement vise à ajouter une troisième méthode : la prise en compte de quantités de garanties d’origine d’électricité renouvelable correspondant à la consommation d’électricité utilisée. Les garanties d’origine constituent aujourd’hui l’outil de traçabilité permettant de justifier aux consommateurs d’électricité de l’origine renouvelable de l’électricité consommée. Comme pour tout autre consommateur d’électricité, le producteur d’hydrogène par électrolyse devrait pouvoir utiliser cet outil pour justifier de l’origine de l’électricité utilisée.
Lorsque l’électrolyseur soutire l’électricité du réseau, le caractère 100 % renouvelable de l’hydrogène devrait pouvoir être attesté lorsque que le producteur acquiert et annule des garanties d’origine d’électricité renouvelable à hauteur de la consommation d’électricité, en cohérence avec les dispositions qui existent pour les autres consommateurs d’électricité.
Ne permettre la comptabilisation d’hydrogène renouvelable qu’à hauteur de la part moyenne d’énergies renouvelables dans le mix électrique d’il y a deux ans, sans se saisir de la possibilité d’augmenter cette part en utilisant des garanties d’origine d’électricité renouvelable, comme cela est possible pour les autres consommateurs d’électricité, dissuade les producteurs d’hydrogène destiné aux raffineries de connecter leurs électrolyseurs au réseau électrique.
Or, le schéma consistant à relier directement un électrolyseur à un parc EnR implique des surcoûts en raison de l’intermittence de cette production électrique, qui ne seront probablement pas couverts par les crédits TIRIB obtenus. De plus, ne pas connecter les électrolyseurs et/ou les parcs EnR au réseau interconnecté priverait du bénéfice du « foisonnement » pour sécuriser l’approvisionnement électrique et de la fourniture de services au réseau qui est une source de revenus additionnelle pour la filière hydrogène électrolytique.