APRÈS ART. 15	N°I-2723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2723
présenté par
M. Fugit, M. Barbier, Mme Brunet, M. Cormier-Bouligeon, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Haury, Mme Hennion, Mme Khedher, M. Leclabart, M. Michels, Mme Mörch, Mme Petel, M. Pichereau, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Rudigoz, M. Roseren, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, Mme Vignon et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article 67 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le 5° et le b du 6° du D du I sont supprimés ;
2° Le second alinéa du II est supprimé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 67 de la loi de finances pour 2020 a modifié le régime fiscal du gaz : il ne prévoit plus, dès le 1er janvier 2021, l’exonération de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (TICGN) pour le biogaz, disposition qu’il a remplacée par une légère baisse de la taxe TICGN qui s’applique de façon homogène au gaz et au biogaz. Aussi, pour les consommateurs ayant souscrit à une offre 100% biogaz, la hausse de TICGN sur le biogaz de 8,43€ correspond à une hausse de 20% de la facture d’énergie !
Dans un objectif de développer les énergies renouvelables, comme le biogaz, le présent amendement vise à revenir à une exonération de la TICGN pour les consommations volontaires de biogaz injecté dans les réseaux dont la traçabilité est assurée par les garanties d’origine, comme c’est encore le cas jusqu’au 31/12/2020.
Cette mesure est neutre pour le budget de l’Etat puisque l’exonération prévue dans cet amendement se substitue à la baisse générale de la TICGN.
Si l’on ne maintient pas une différenciation nette, en matière fiscale, entre les offres de gaz fossile et les offres de biogaz, il est à craindre un déficit d’attractivité pour le développement du biogaz qui manquerait de visibilité auprès des consommateurs.
La fin de l’exonération de TICGN irait à rebours des aspirations des consommateurs (industriels, collectivités, particuliers), qui entendent être de plus en plus parties prenantes de la transition énergétique.