ART. 24	N°I-2727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2727
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 24
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« C. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2022, à 249 millions d’euros. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte éventuelle de ressources pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2018, à l’occasion de la la loi Pacte, une réforme des missions et du financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI) a été décidée puis votée.
La logique était double. D’une part, la fiscalité pesant sur les entreprises au titre de la taxe pour frais de chambre (TFC) devait être réduite de 400 millions d’euros d’ici 2022. D’autre part, la baisse des ressources des CCI qui en découle devait servir de levier de modernisation du réseau.
En conséquence, le plafond de la TFC baisserait progressivement de 100 millions d’euros par an, jusqu’à atteindre 375 millions d’euros en 2022. Cette baisse devait porter sur l’une des deux composantes de la taxe pour frais de chambre : la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE).
Le respect de cette trajectoire a été compromis par la crise sanitaire et économique. Ainsi, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a annulé la baisse de 100 millions d’euros prévue pour l’année en cours.
Sans remettre en question la transformation des CCI, le présent amendement propose de repousser d’une année le suivi de la trajectoire établie par la loi Pacte. Ainsi:
- En 2021, ce serait le plafond initialement prévu pour 2020 qui serait appliqué, à hauteur de 349 millions d’euros pour la TA-CFE. C’est ce qui découle de la suppression de l’alinéa 11 du présent article ;
- En 2022, le plafond prévu pour 2021, serait appliqué à hauteur de 249 millions d’euros pour la TA-CFE. C’est ce que prévoit le II du présent amendement.