APRÈS ART. 3	N°I-2732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2732
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du huitième alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé.
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Aujourd’hui, le taux réduit d’IS à 19% - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l’IS – s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local , en vue de la réalisation de logements. Toutefois, le champ de ces dispositions est restreint aux zones les plus tendues (Abis et A). De ce fait, dans les métropoles situées en zone B1, les propriétaires et porteurs de projets sont exclus de ce dispositif, alors que ces territoires connaissent des dynamiques démographiques et économiques.
 
Pour accélérer la reconversion de sites déjà artificialisés, situés dans ces zones exclues, il est proposé d’étendre le champ de ces dispositions aux communes situées en zone B1.
Tel est l’objet de cet amendement des députés Socialistes et apparentés, qui répond par ailleurs à l’ambition de reconquir les friches industrielles, commerciales et administratives.
 
Cet amendement a été proposé par la Fédération des promoteurs immobiliers