ART. 13	N°I-2747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2747
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 13
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2021, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.