ART. 13	N°I-2751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2751
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 13
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les nombres :
« 8 ; 8,5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 6. 
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec le présent article le gouvernement souhaite unifier les tarifs de taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).
La TCCFE est un prélèvement réalisé par les fournisseurs d’électricité sur les factures, dont le produit est ensuite reversé aux communes au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.
Les communes peuvent actuellement choisir d’appliquer 6 taux pour cette taxe :
le taux maximum
4 taux représentant respectivement, 94 %, 71 %, 47 % et 23 % du taux maximum
Un tarif nul
D’ici 2023, cet article prévoit d’unifier les tarifs de TCCFE pour ne conserver que le taux maximum. En d’autres termes, pour les habitants des communes qui n’appliquent pas le taux maximum, cette réforme se traduira par une augmentation de leur facture d’électricité.
L’étude d’impact du projet de loi indique à ce sujet que 78,3 % des communes pratiquent actuellement le taux maximum. Ceci signifie que 22% des communes devront augmenter leur taux, augmentant en conséquence le montant de la facture d’électricité de ses habitants. Parmi ces 7608 communes concernées, on peut notamment citer Albertville (19 000 habitants) ou Gérardmer (8000 habitants) qui appliquent aujourd’hui un tarif nul, ou encore Wasquehal (20 500 habitants) et Lescar (10 000 habitants) qui pratiquent un tarif à 23%.
L’étude d’impact précise également que « les gains générés par l’alignement progressif des tarifs de la TCCFE sur les tarifs maximaux sont estimés à environ 30M€ en 2021, 53M€ en 2022 et 105M€ à compter de 2023 ».
Lorsque le régime sera pleinement mis en œuvre en 2023, ce sont donc 105 millions d’euros qui seront répercutés sur les factures d’électricité des français habitant dans les 7608 communes concernées par cette hausse de taux.
Cet amendement de repli propose donc d’instaurer un taux intermédiaire de 71% du maximum, la perte de recettes pour les collectivités étant compensée par une majoration de DGF.