ART. 24	N°I-2755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2755
présenté par
Mme Thillaye et M. Nadot
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’efficacité du réseau sur l’année 2020 est le fruit d’un engagement sans faille des élus chefs d’entreprise et des collaborateurs des CCI, ainsi que de la modernisation et de la transformation opérées ces dernières années et accélérées avec la signature du Contrat d’Objectifs et de Performance et l’adoption de la loi PACTE.
Cet amendement propose de stabiliser la ressource affectée aux CCI en 2021 :
-  pour maintenir un accompagnement public, peu coûteux et de proximité aux TPE-PME qui en ont plus que jamais besoin ;
-  pour permettre la pleine mobilisation des CCI en appui à la réussite du Plan France Relance, car sans relais dans les territoires, les mesures gouvernementales de relance auront plus de difficultés à atteindre pleinement leur cible ;
-  pour mener à son terme la modernisation et la transformation du réseau telles que prévues par la loi PACTE (transformation sociale avec GPEC, déploiement d’une offre nationale de services, nouveaux objectifs de performance évalués à l’aide d’indicateurs rénovés…).
Il apparaît en effet indispensable de réviser la trajectoire budgétaire telle qu’envisagée par le Gouvernement dans le PLF 2021 en enclenchant la clause annuelle de revoyure telle que prévue par le Contrat d’Objectifs et de Performance et par la loi de finances initiale pour 2020. Conformément à cette loi, CCI France a produit un rapport dans lequel est démontré le caractère non-soutenable de la trajectoire proposée. La réviser, ce n’est pas se renier mais être à l’écoute des territoires et des parlementaires et s’adapter à la nouvelle situation et aux nouveaux besoins des TPE-PME.
Pour rappel, sur les 3 premières années de ce quinquennat (2017‑2020), les plafonds de ressources affectées aux CCI ont déjà été amputés de 350 millions d’euros (soit -38 % par rapport à 2017).
Cet amendement est sans incidence sur le niveau de prélèvements obligatoires sur les entreprises, en raison du fort écrêtement au-dessus des plafonds de ressources affectées aux CCI. L’amendement conduit au contraire à bien flécher la contribution fiscale des entreprises aux services qui leur sont spécifiquement dédiés par les chambres de commerce et d’industrie.
L’amendement a été déposé en concertation avec les CCI, relayés par la CCI de Touraine.