ART. 8	N°I-2764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2764
présenté par
Mme Meynier-Millefert
------------
ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 7 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher la suppression de la majoration pour dépenses de recherches externalisé auprès d’organismes publics.
Cette mesure incite fortement les partenariats entre privé et public. La suppression de cette mesure est sujette à freiner le nombre de ces partenariats, ainsi que l’activité des laboratoires publics, et en conséquence l’innovation française.
Amendement proposé par Somfy.