ART. 15	N°I-2767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2767
présenté par
M. Barbier, M. Sommer et M. Pichereau
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ARTICLE 15
I. – Supprimer les alinéas 2 à 13.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81.
III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence :
« a du 1°, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 83, supprimer la référence :
« du a du 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le SP95-E10 représente près de la moitié de part de marché des essences sans plomb en France. Les supercarburants des indices 11, 11 bis et 11 ter de l’article 265 du code des douanes bénéficient actuellement d’une fiscalité différenciée qui permet un prix de vente moins cher à la pompe. Le SP95-E10 est ainsi l’essence sans plomb la plus accessible à tous.
La fiscalité spécifique appliquée au carburant SP95-E10 de l’indice 11 ter est conforme à la Directive sur la taxation des énergies (2003/96/CE).
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur l’essence SP95-E10 inscrite dans le PLF. Cette mesure engendrerait un surcoût pour les automobilistes de près de 30 millions d’euros en 2020 puis de 65 millions d’euros en 2022, et impacterait donc leur pouvoir d’achat.
Il convient de rappeler que le SP95-E10 de l’indice 11 ter est plus écologique que le SP95 et le SP98. Il contient en effet près de 10% de bioéthanol contre moins de 7,5% pour le SP95 et le SP98. Or le bioéthanol, énergie renouvelable produite en France à partir de 100% de biomasse venant de l’agriculture française, réduit en moyenne de 72% les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’essence classique d’origine fossile. Cette caractéristique explique cette taxation réduite du SP95-E10, qui participe de l’atteinte de l’objectif européen d’atteindre 14% d’énergie renouvelable dans les transports en 2030.